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Vérifié le 30 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, quels sont les documents de fin de contrat que l'employeur doit remettre au salarié ? L'employeur doit-il envoyer les documents au salarié ? Quand l'employeur doit-il remettre les documents au salarié ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
Oui, l'employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
Oui, l'employeur doit remettre au salarié une attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis: titleContent même si le préavis n'est pas réalisé.
À savoir
Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour une information relative à la relation salarié-employeur(pas de réponse sur l'indemnisation chômage)
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Coût: service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Attention: le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versem*nt des cotisations sociales, salariales ou patronales.
Le service est accessible aux horaires suivants:
- Lundi: de08h30à17h30
- Mardi: de08h30à12h15
- Mercredi: de08h30à12h15
- Jeudi: de08h30à17h30
- Vendredi: de13h00à16h15
Pour une information sur l'indemnisation chômage
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Certificat de travail
Solde de tout compte
Documents à remettre par l'employeur
Dispositions pénales
Modèle de document
Modèle de document
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Ministère chargé du travail
