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Publié par Sarah Corbeel | Mis à jour le par Maxime Trédan
À la rupture du contrat de travail, l’employeur remet obligatoirement au salarié une attestation destinée à Pôle emploi. Que doit-elle comporter? À quoi sert-elle? Que faire si on ne l’a pas reçue? Explications.
C’est quoi l’attestation Pôle emploi ?
À la rupture du contrat de travail, l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi, dite «attestation Pôle emploi», est indispensable au salarié. En effet, elle lui permet de s’inscrire comme demandeur d’emploi et, le cas échéant, de recevoir des allocations-chômage.
Comment obtenir l’attestation Pôle emploi ?
L’employeur doit la remettre au salarié, avec le certificat de travail et le solde de tout compte, lors de son départ de l’entreprise.
L’employeur est tenu de délivrer ce document, quelle que soit la durée, la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…) ou le motif de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD, rupture conventionnelle…).
Astuce
Depuis le 1er juin 2021, l'employeur est tenu de privilégier la voie dématérialisée pour transmettre l'attestation. Les anciens modèles ne sont désormais plus acceptés par Pôle emploi.
Qui envoie l’attestation employeur à Pôle emploi ?
L’employeur est chargé de délivrer l’attestation au salarié qui devra lui-même la transmettre à Pôle emploi dans les plus brefs délais.
Quelles sont les mentions obligatoires à retrouver sur l’attestation ?
L’attestation doit comporter les mentions suivantes:
- l’identité et qualification du salarié;
- la durée de l’emploi;
- le motif de la rupture du contrat de travail;
- le montant des rémunérations des 12 derniers mois (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte).
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Que faire si vous n’avez pas eu d’attestation de l’employeur à transmettre à Pôle emploi ?
Après un délai de 8 jours après la fin du contrat de travail, si aucun document ne lui est parvenu, le salarié doit envoyer à son ancienne entreprise un courrier en recommandé avec accusé de réception demandant à quelle date le ou les documents manquants seront disponibles.
À compter de la réception du courrier, l’employeur dispose de 8 jours pour répondre.
En l’absence de réponse, le salarié peut se rendre aux prud’hommes, muni du courrier envoyé et de l’accusé de réception, afin que l’employeur soit contraint, sous astreinte, de délivrer l’attestation Pôle emploi par voie numérique.
La demande sera prise en compte sous 72heures par un juge qui convoquera alors l’employeur et le salarié afin de recueillir leurs explications. Il tranchera sur la date à laquelle le ou les documents doivent être rendus au salarié.
Le salarié a-t-il droit à des dommages et intérêts de la part de son employeur ?
Le salarié a droit à des dommages et intérêts si:
- l’employeur remet l’attestation en retard (plus de 8 jours après la fin du contrat);
- il refuse de délivrer l’attestation;
- il donne des informations fausses au salarié (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact).
En effet, lorsque l’attestation n’est pas délivrée au salarié, ce dernier ne peut pas s’inscrire à Pôle emploi, cela lui cause donc un préjudice (arrêt de la Cour de cassation du 17septembre 2014; arrêt de la Cour de cassation du 25janvier 2012).
Par ailleurs, la non-délivrance de l’attestation Pôle emploi est passible d’une amende d’un montant de 1500euros. Elle est dressée par les inspecteurs et contrôleurs du travail, informés par le salarié de la situation.
Comment transmettre le bon modèle d’attestation employeur à Pôle emploi ?
Pour être sûr d’utiliser un modèle à jour, Pôle emploi conseille à tous les employeurs, y compris les TPE, de choisir la voie dématérialisée pour transmettre l’attestationet de passer:
- soit par le logiciel de paie si l’entreprise est dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN);
- soit par l’espace employeur surPole-emploi.fr.
Dans les deux cas, l’attestation employeur est transmise automatiquement.
Les entreprises qui souhaitent envoyer le document au format papier peuvent récupérer un modèle valide en contactant le 39 95 ou en se connectant à leur espace employeur sur Pole-emploi.fr.
Débat des lecteurs
34 débatteurs en ligne34 en ligne
335 points
Oui
il y a 9 mois
Et qu'on les aide à payer les formations (l'aide existante est loin de correspondre au prix réel)... Lire plus
133 points
Non
il y a 8 mois
Il serait préférable de valoriser les petit* salaires et inciter les chômeurs à travailler par une baisse des allocations. A quand la valeur travail d... Lire plus
Pour aller plus loin
Sujets associés
As an expert in employment and labor law, particularly in the context of the French legal system, I can confidently provide insights into the concepts discussed in the article published by Sarah Corbeel and updated on July 27, 2023, by Maxime Trédan. The article focuses on the attestation d'employeur destined for Pôle emploi (French unemployment agency) that employers are obligated to provide to employees upon the termination of their employment contracts. This document is crucial for individuals seeking unemployment benefits.
Key Concepts:
-
Attestation Pôle emploi:
- This is a document provided by the employer to the employee at the termination of the employment contract.
- It is essential for the employee to register as a job seeker and, if eligible, to receive unemployment benefits.
-
Obtaining the Attestation:
- Employers must provide the attestation to the employee along with the work certificate (certificat de travail) and the final settlement of accounts (solde de tout compte) upon the employee's departure.
- As of June 1, 2021, employers are required to prioritize digital transmission, and older paper-based models are no longer accepted by Pôle emploi.
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Mandatory Information on the Attestation:
- The attestation must include:
- Employee's identity and qualifications.
- Duration of employment.
- Reason for the termination of the employment contract.
- Total remuneration for the last 12 months, including salaries, bonuses, allowances, and the amount of the final settlement.
- The attestation must include:
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Responsibility for Sending the Attestation to Pôle emploi:
- Employers are responsible for providing the attestation to the employee, who then must transmit it to Pôle emploi promptly.
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Procedure if the Attestation is Not Received:
- If the employee has not received the attestation within 8 days after the contract termination, they should send a registered letter with acknowledgment of receipt to the former employer, inquiring about the availability of the missing documents.
- If there is no response within 8 days, the employee can take legal action, involving labor courts, to compel the employer to provide the attestation digitally.
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Rights of the Employee and Penalties for Employers:
- Employees have the right to damages if the attestation is provided late (more than 8 days after contract termination), if the employer refuses to issue it, or if the information provided is inaccurate.
- Failure to deliver the attestation can result in a fine of €1,500, and inspectors may intervene based on information provided by the affected employee.
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Transmission of Attestation to Pôle emploi:
- Employers are advised to use digital means for transmitting the attestation through the payroll software or the employer space on Pole-emploi.fr.
In summary, the article provides a comprehensive guide on the attestation Pôle emploi, addressing its importance, the process of obtaining it, the required information, legal recourse for employees, and the responsibilities and penalties for employers who fail to comply with these obligations.
