Avant de commencer : trouvez le service qui correspond à votre situation
- Si vous êtes adhérent à Pajemploi,pour vos fins de contrat avec votre assistant maternel ou votre garde d’enfant. réalisez toutes vos démarches directement sur le site Internet de Pajemploi. Plus d'informations sur ce service Pajemploi-Pôle emploi sur notre site.
- Si vous êtes adhérent au CESU (chèque emploi service universel), pour vos relations avec vos employés, vous avez accès à un formulaire dédié depuis votre espace particulier employeur
- Dans les autres cas (hors CESU et Pajemploi) vous disposez d'un formulaire simplifié en ligne depuis votreespace particulier employeur.
Les avantages de l'attestation employeur en ligne
- Un service accessible 7j/7, 24h/24.
- Vous êtes accompagnés dans votre saisie par des aides.
- Vous pouvez enregistrer votre attestation en mode brouillon à chaque étape, pourvous permettre de reprendre à tout moment votre déclaration.
- L'attestation est directement transmise à Pôle emploi : vous n'avez pas de courrier à envoyer.
- Dès la validation de l'attestation en ligne, une version de l'attestation rematérialisée est générée pour que vous puissiezla remettre à votre salarié.
Ce dont vous avez besoin pour compléter votre attestation
- Les 37 derniers bulletins de salaire de votre salarié,
- son contrat de travail,
- son solde de tout compte,
- son numéro de sécurité sociale et sa date de naissance.
éTAPE 1 : Les informations de l'employeur
Toutes les informations vous concernant sont automatiquement renseignées. Vous n'avez qu'à les vérifier et les modifier si besoin (nom, prénom, adresse, numéro d'URSSAF/CESU, etc.).
éTAPE 2 : LES INFORMATIONS DU SALARIé DONT LE CONTRAT PREND FIN
- Le nom de votre salarié, son prénom, adresse et date de naissance.
- Son numéro de Sécurité sociale (NIR).
- Sa nationalité : précisez s'il est ressortissant français, européen (UE ou EEE) ou hors UE ou EEE.
- Sa caisse de retraite complémentaire : indiquez régime AGIRC- ARRCO (il n’y a pas d'autre choix possible).
étape 3 : le contrat de travail qui prend fin
- La période de l’emploi salarié : depuis le premier jour de travail jusqu’au dernier jour de travail (jusqu’à la date de fin du préavis s’il a été exécuté).
- Le dernier « emploi tenu » : précisez le dernier emploi occupé (ex : assistant(e) maternel(le), salarié(e) du particulier employeur, gens de maison, etc.).
- La date de fin de contrat,en fonction du motif de rupture du contrat, il est nécessaire de renseigner :
- soit la date d’engagement de la procédure de licenciement (c’est-à-dire la date de convocation pour l’entretien préalable au licenciement),
- soit la date de la notification de la démission, claire et non équivoque, de la part du salarié,
- soit de la signature de la convention de rupture conventionnelle.
- Les informations concernant le préavis : indiquez la date du premier jour et du dernier jour de préavis. Précisez si le préavis a été effectué ou non et s’il a été payé ou non.
- L’horaire hebdomadaire de travail : indiquez le nombre d’heures de travail réalisé par semaine.
- Dans la partie « motif » indiquez la raison pour laquelle votre salarié ne travaille pas à temps plein si c'est le cas
- Exemple : pour un salarié qui travaille 3 heures par semaine, indiquez comme motif : « Travail à temps partiel ».
- Période de suspension du contrat de travail : indiquez les périodes de congés pour convenance personnelle (Article 48-2-1 de la CCN des salariés des particuliers employeurs).
- Il s’agit de période non travaillées, non rémunérées et non indemnisées.
- Attention: les congés payés ne sont pas à indiquer dans cette partie.
- Les périodes d’absence au cours des 25 ou des 37 derniers mois de salaires : notamment les dates de début et de fin des arrêts maladie, des congés maternité, des congés paternité, des congés d’adoption, de l’activité partielle (ou chômage partiel).
- Vous pourrez également déclarer d’autres types d’événement (ex : mi-temps thérapeutique, congé parental à temps partiel, etc.)
- Motif de la rupture du contrat de travail
- pour une assistante maternelle, dans le cas d’une fin du besoin de garde d’enfant, indiquez le choix "licenciement",
- pour un retrait d’enfant, indiquez le choix "licenciement- retrait d’enfant"
- le salarié revient de son congé et ne souhaitepas reprendre son travail, indiquez le choix "démission".
éTAPE 4 : Salaires et primes
Vous devez utiliser les bulletins de salaires des 25 ou 37 derniers mois de travail et indiquer:
- La période de paie : correspond à la période à laquelle se réfère le salaire
- Le nombre d’heures travaillées : le nombre d’heures à indiquer est celui qui figure sur lesbulletins de salaire.
- Le nombre de jours ou d'heuresn’ayant pas été intégralement payés : notamment les congés pour convenance personnelle, les absences pour maladie ou maternité, etc.
- Le salaire versé : vous devez indiquer le salaire brut que vous trouvez sur les bulletins de salaire.
- Base de cotisations : forfait ou réel (à préciser en cas de CESU)
- Les indemnités et les primes ponctuelles (prime de vacances, prime de fin d’année...) qui ne sont pas versée chaque mois, en même temps que le salaire,doivent être indiquées dans la rubrique "primes".
éTAPE 5 : LES SOMMES VERSÉES À L’OCCASION DE LA RUPTURE
- Indemnités compensatrices de congés payés : pour les congés payés non pris à la fin du contrat de travail.
- Indemnités légales de licenciement ou de rupture : pour un CDI, en cas de licenciement (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde), le salarié peut avoir droit à une indemnité de licenciement dont le montant varie en fonction de son activité et de son ancienneté.
- Pour un CDD : vous devez verser une indemnité de précarité.
- Les autres indemnités liées à la rupture : il s’agit de l’intégralité des sommes que vous avez versées dont l’indemnité légale de licenciement (hors congés payés et préavis) et de l’indemnité de fin de contrat.
éTAPE 6 : AUTHENTIFICATION ET VALIDATION
- Une fois toutes les informations saisies, validez votre déclaration si vous pensez que tout est conforme.
- Imprimez la version rematérialisée de l’attestation employeur qui est générée automatiquement après la validation. Signez-laavant de la remettre à votre salarié.
COMMENT TRANSMETTRE UNE ATTESTATION PAPIER A PÔLE EMPLOI ?
Si vous choisissez de remplir une attestation papier (ce qui est permis pour les particuliers employeurs mais non conseillé), vous devez transmettre un modèle d'attestation à jour, car les règles de l'assurance chômage évoluent régulièrement. Dans le cas contraire, vous ne respecterez pas vos obligations de déclaration et les droits à l'assurance chômage de votre salarié ne pourront pas être calculés.
Pour être sûr de ne pas vous tromper de modèle, contactez Pôle emploi au 3995 après avoir créé votre espace particulier employeur pour commander un exemplaire d'attestation vierge.
Remettez un exemplaire signé à votre salarié et envoyez un 2e exemplaire par courrier à Pôle emploi à l’adresse POLE EMPLOI - CENTRE DE TRAITEMENT BP 80069 - 77213 AVON Cedex.
The article you've provided is in French and pertains to the procedures and requirements for employers in France when ending contracts with employees or domestic workers. It covers various aspects, from filling out employer attestations to specific details required for various types of contract terminations, including steps, information needed about the employer and employee, contract details, salary information, sums paid upon termination, and the final authentication and validation steps.
The document seems to guide employers through the process of completing an employer's attestation, including information such as:
- Employer Information: Confirmation and potential modification of employer details like name, address, URSSAF/CESU number.
- Employee Information: Details of the employee whose contract is ending, including personal information, social security number, nationality, and retirement fund information.
- Contract Details: Period of employment, the last job held, contract end date, notice period details, weekly working hours, reasons for part-time work if applicable, and suspension periods (e.g., personal leave).
- Salary and Allowances: Details from the last 25 or 37 months of pay, including pay periods, hours worked, unpaid hours/days, actual salary paid, contribution basis, and occasional bonuses.
- Termination Sums: Different types of compensations such as compensatory leave payments, legal termination indemnities for various contract types (CDI, CDD), and other sums paid during termination.
- Validation and Authentication: Final steps to verify the entered information, generate a printed attestation, sign it, and provide it to the employee.
The document advises against using paper attestations due to evolving regulations but provides guidance on the correct process should a paper attestation be chosen.
As for my expertise in this area, I'm well-versed in employment procedures and legalities across various regions, including France, and familiar with the obligations employers have when terminating contracts or handling employment-related paperwork. The process outlined aligns with standard practices for employers in France when ending contracts with employees or domestic workers under different circ*mstances.
